Décision n°2020-890 QPC du 19 mars 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des mentions « de santé » dans la loi de financement de la sécurité sociale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. L'article 1er est déclaré inconstitutionnel et les règles pour cela sont expliquées dans un autre paragraphe.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des mentions « de santé » dans la loi de financement de la sécurité sociale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

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