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Décision n°2020-RE-19 du 14 décembre 2020

RE-19 du 14 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL SORETIC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour la radio Décibel

Résumé. La radio Décibel peut continuer à émettre pendant cinq ans, sous certaines conditions techniques et réglementaires.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2017-33 du 11 janvier 2017 (Autorisation d'émission pour la radio 'Décibel') du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en date du 15 juin 2020 publiée au Journal officiel le 22 juillet 2020 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'EURL SORETIC ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio

Résumé. La radio « Décibel » peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus à partir du 9 août 2021.

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-33 du 11 janvier 2017 (Autorisation d'émission pour la radio 'Décibel') pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2021.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour l'EURL SORETIC

Résumé. L'entreprise EURL SORETIC peut utiliser certaines fréquences.

L'EURL SORETIC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information et de vérification technique pour le titulaire de l'autorisation

Résumé. Si le Conseil le demande, le titulaire de l'autorisation doit donner des infos techniques et vérifier son installation si nécessaire.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Conditions d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé. Le détenteur de l'autorisation doit respecter les règles techniques pour diffuser de la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, demandez l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision sera envoyée à l'entreprise SORETIC et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'EURL SORETIC et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques de la station radio Décibel à Loudéac

Résumé. Le texte décrit les caractéristiques techniques d'une station de radio à Loudéac, comme sa fréquence et la portée de son signal.
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Installation d'un émetteur radio à Saint-Méen-le-Grand

Résumé. Un émetteur radio de 500 W est installé à Saint-Méen-le-Grand avec des règles strictes pour limiter son rayonnement.
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Autorisation d'émission radio à Dinan

Résumé. Une radio nommée Décibel peut émettre à Dinan avec une puissance limitée et des règles spécifiques.

Fait à Rennes, le 14 décembre 2020.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :

Le président,

M. Hoffmann

Décision n°2020-RE-19 du 14 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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