Décision n°2021/101 du 28 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de concertation préalable

Résumé. Il faut discuter avec les personnes concernées avant de prendre une décision.

Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.

Historique des versions

Source : Légifrance