Décision n°2021-1025 du 29 septembre 2021

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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Modification et retrait de l'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Une autorisation de fréquence radio peut être modifiée ou retirée si elle dérange d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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