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Décision n°2021-1026 du 29 septembre 2021

portant abrogation de la décision n° 2011-1386 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pézilla-du-Conflent

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision de 2011

Résumé. Une ancienne décision de 2011 est annulée et une nouvelle décision est publiée dans le journal officiel.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2018275-0001 du 2 octobre 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de télévision du Conflent ;

Considérant ce qui suit :

En vertu de la décision n° 2011-1386 du 29 novembre 2011 (Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour la télévision numérique) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pézilla-du-Conflent ; il ressort de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2018275-0001 que le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est dissous ; ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Pézilla-du-Conflent dont est titulaire le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est devenue sans objet ; en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 29 novembre 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abolition de la décision antérieure

Résumé. La décision de 2011 n'est plus valable.

La décision n° 2011-1386 du 29 novembre 2011 (Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour la télévision numérique) est abrogée.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à la préfecture et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la préfecture des Pyrénées-Orientales et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-1026 du 29 septembre 2021
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