Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, notamment son article 10 (Composition des comités de l'audiovisuel)Art. 10Composition des comités de l'audiovisuelLes comités de l'audiovisuel ont généralement six membres plus le président, sauf en outre-mer où ce nombre varie entre quatre et six. ;
Vu l'avis positif rendu du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 11 août 2021 ;
Vu l'avis réputé rendu donné du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 juillet 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :