Décision n°2021/107 du 28 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Le débat public, d'une durée de quatre mois, se déroulera du 9 septembre 2021 au 9 janvier 2022.

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Débat public sur un projet de loi

Résumé. Il y aura un débat public de quatre mois sur un projet de loi.

Le débat public, d'une durée de quatre mois, se déroulera du 9 septembre 2021 au 9 janvier 2022.

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