Décision n°2021-1210 du 10 novembre 2021

Article 4

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Article 4

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Partage des fréquences radioélectriques entre services audiovisuels

Résumé. Les fréquences radio sont partagées entre plusieurs services de communication audiovisuelle.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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