Décision n°2021-1266 du 24 novembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'association Positif Radio est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 7 Radio conformément à la convention susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation pour Positif Radio

Résumé. Positif Radio a le droit de diffuser sa radio numérique sur une fréquence spécifique.

L'association Positif Radio est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 7 Radio conformément à la convention susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance