Décision n°2021-1269 du 24 novembre 2021

Article 4

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Article 4

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Partage des ressources radioélectriques entre services de communication audiovisuelle

Résumé. Le titulaire doit partager sa fréquence avec d'autres chaînes de télévision et de radio.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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