Décision n°2021-135 du 20 janvier 2021

Article 2

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Article 2

La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Utilisation des fréquences par la SARL 100 %

Résumé. La SARL 100 % peut utiliser certaines fréquences, mais doit suivre les règles de la convention.

La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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