Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public., 3-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des médias)Art. 3-1Rôle de l'Autorité dans la régulation des médiasL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les médias soient libres, diversifiés et respectueux de tous., 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion du réseau R6 pour la télévision numérique)Autorisation de gestion du réseau R6 pour la télévision numériqueLa société SMR6 est autorisée à gérer la diffusion des chaînes de télévision numérique terrestre sur le réseau R6 pour une durée de dix ans, sous certaines conditions techniques et équitables. modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu la demande de la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 en date du 16 novembre 2020 et les informations complémentaires communiquées par la société, notamment son courrier en date du 1er mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions des articles 1er et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public., la liberté de communication est garantie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Par ailleurs, aux termes des articles 22 et 25 de cette loi, le Conseil a pour mission d'assurer la gestion optimale du spectre et dispose, dans ce cadre, du pouvoir de fixer les caractéristiques techniques d'usage des fréquences. Enfin, l'article 22 de cette même loi confie au Conseil la mission d'assurer la protection de la réception dans les bandes de fréquences qui lui sont confiées.
Par courriel du 16 novembre 2020, la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 a sollicité la modification des caractéristiques d'émission dans la zone d'Evreux. Par un courrier du 1er mars 2021, la société a informé le Conseil des mesures de communication, de suivi et d'accompagnement des opérations de remédiation qui seront mises en oeuvre afin de minimiser l'impact de la modification technique souhaitée sur la réception des chaînes diffusées sur le multiplex R6.
Après en avoir délibéré,
Décide :