Décision n°2021-166 du 3 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Eaux-Bonnes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences pour diffusion hertzienne à Eaux-Bonnes), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'autorisation et conditions de caducité

Résumé. L'autorisation est valable dix ans mais peut être annulée si la commune ne commence pas à diffuser les services dans trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Eaux-Bonnes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences pour diffusion hertzienne à Eaux-Bonnes), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Historique des versions

Source : Légifrance