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Décision n°2021-169 du 3 mars 2021

portant abrogation de la décision n° 2011-120 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auribeau-sur-Siagne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision de 2011 sur la télédiffusion

Résumé. Une décision de 2011 est annulée et cette nouvelle décision sera publiée dans les Alpes-Maritimes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Vu la délibération n° 14 du 31 janvier 2014 du département des Alpes-Maritimes portant transfert de compétence, notamment audiovisuelle, du département au syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) ;

Considérant ce qui suit :

Selon la décision n° 2011-120 (Conformité des règles sur l'immigration à la Constitution) modifiée du 1er mars 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le département des Alpes-Maritimes est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auribeau-sur-Siagne ;

Il ressort de la délibération du 31 janvier 2014 du département des Alpes-Maritimes portant transfert de compétence audiovisuelle du département au syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM), que l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Auribeau-sur-Siagne dont est titulaire le département des Alpes-Maritimes est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 1er mars 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrégation de la décision n° 2011-120

Résumé. La décision de 2011 est annulée

La décision n° 2011-120 (Conformité des règles sur l'immigration à la Constitution) modifiée du 1er mars 2011 est abrogée.

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Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision sera annoncée au département des Alpes-Maritimes et publiée.

La présente décision sera notifiée au département des Alpes-Maritimes et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le conseiller,

J.-F. Mary

Décision n°2021-169 du 3 mars 2021
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