Décision n°2021-169 du 3 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La décision n° 2011-120 (Conformité des règles sur l'immigration à la Constitution) modifiée du 1er mars 2011 est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la décision n° 2011-120

Résumé. La décision de 2011 est annulée

La décision n° 2011-120 (Conformité des règles sur l'immigration à la Constitution) modifiée du 1er mars 2011 est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance