Décision n°2021-195 du 10 mars 2021

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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Modification ou retrait d'une autorisation en cas d'interférences radioélectriques

Résumé. Si une fréquence radio cause des problèmes, son autorisation peut être changée ou enlevée.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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