Décision n°2021-202 du 10 mars 2021

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Durée et caducité de l'autorisation pour la diffusion des services

Résumé. L'autorisation est valable dix ans mais peut être annulée si la diffusion des services n'est pas commencée dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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