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Décision n°2021-209 du 10 mars 2021

portant abrogation de la décision n° 2012-69 modifiée du 17 janvier 2012 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lavagnac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision antérieure sur les télécommunications

Résumé. Une décision de 2012 est annulée et ne s'applique plus, et cette nouvelle décision sera annoncée à la communauté de communes et publiée dans le journal officiel.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 relatif à la création de la communauté de communes des Pyrénées Audoises par fusion-extension ;

Considérant ce qui suit :

En vertu de la décision n° 2012-69 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la communauté d'Axat) modifiée du 17 janvier 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté de communes du canton d'Axat est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lavagnac ; il ressort de l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 la fusion de la communauté de communes du canton d'Axat avec la communauté de communes des Pyrénées Audoises qui n'a pas de compétence pour la diffusion de la télévision ; ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Lavagnac dont est titulaire la communauté de communes du canton d'Axat est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 17 janvier 2012.

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation de la décision n° 2012-69

Résumé. La décision de 2012 est annulée et ne s'applique plus.

La décision n° 2012-69 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la communauté d'Axat) modifiée du 17 janvier 2012 est abrogée.

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Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision sera annoncée à la communauté de communes et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du canton d'Axat et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-209 du 10 mars 2021
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