Décision n°2021-224 du 10 février 2021

Article 2

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Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 5 janvier 2026. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Durée et conditions de validité de l'autorisation d'exploitation

Résumé. L'autorisation pour un service audiovisuel est valable jusqu'en 2026, mais elle peut être annulée si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois suivant sa délivrance.

Cette autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 5 janvier 2026. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Source : Légifrance