Décision n°2021-240 du 17 février 2021

Article 4

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Article 4

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Partage des ressources radioélectriques entre les services de communication audiovisuelle

Résumé. Le titulaire doit partager les fréquences radio avec d'autres services de communication.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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