Décision n°2021-242 du 17 février 2021

Article 7

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Article 7

L'autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 4 décembre 2028. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Durée de validité de l'autorisation et conditions de caducité

Résumé. L'autorisation dure de 2021 à 2028, mais si le service ne commence pas dans les trois mois, il peut être annulé.

L'autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 4 décembre 2028. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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