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Décision n°2021-29 du 3 mars 2021

- FERRY PORT SAINT-MALO (35) - 3 du 3 mars 2021 relative au projet de modernisation du terminal FERRY du NAYE à SAINT-MALO

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Validation du projet de modernisation du port de Saint-Malo

Résumé. La Commission nationale a validé le rapport sur la modernisation du port de Saint-Malo et désigné une garante pour assurer la participation du public.

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne), notamment le II de l'article L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement) et l'article L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public) ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 25 juin 2019, de M. Ludovic MAGNIER, directeur général délégué du Conseil régional de Bretagne ;

Vu sa décision n° 2019/106/FERRY PORT SAINT-MALO/1 du 3 juillet 2019, décidant d'une concertation préalable selon l'article L. 121-9 et désignant Mme Danielle FAYSSE et Monsieur Pierre GUINOT-DELERY comme garants du processus de concertation ;

Vu le dossier de concertation du maître d'ouvrage, reçu le 22 juin 2020 ;

Vu sa décision n° 2020/84/FERRY PORT SAINT-MALO/2 du 1er juillet 2020, validant le dossier de concertation préalable de ce projet et fixant ses modalités et son calendrier ;

Vu le bilan de la concertation préalable remis par les garants le 14 décembre 2020 ;

Vu le rapport des enseignements de la concertation tirés par le maître d'ouvrage du projet de modernisation du terminal ferry du port du Naye à SAINT-MALO ;

après en avoir délibéré,

Décide :

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Prise d'acte du bilan des garants de la concertation

Résumé. Le rapport sur la modernisation du port de SAINT-MALO a été reçu par la Commission nationale.

La Commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation sur le projet de modernisation du port de SAINT-MALO, terminal ferry du Naye.

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Prise d'acte de la concertation préalable par la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale a accepté le rapport du maître d'ouvrage sur la concertation et les réponses aux recommandations.

La Commission nationale prend acte du document publié par le maître d'ouvrage présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants.

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Évaluation des réponses

Résumé. La Commission nationale a trouvé les réponses bonnes.

La Commission nationale considère que les réponses sont suffisamment complètes et argumentées.

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Débat sur le choix du scénario pour la modernisation du terminal ferry

Résumé. Le comité doit décider comment moderniser le terminal ferry.

La Commission nationale considère que le comité de suivi devrait être un lieu de débat sur le choix du scenario qui sera retenu pour la modernisation du terminal ferry.

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Désignation de la garante pour la modernisation du port de Saint-Malo

Résumé. Mme Danielle FAYSSE surveille que tout le monde soit informé et puisse participer jusqu'à la fin des travaux pour améliorer le port de Saint-Malo.

Mme Danielle FAYSSE est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de la dernière enquête publique sur le projet de modernisation du port de SAINT-MALO, terminal ferry du Naye.

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Établissement des rapports par la garante

Résumé. La garante doit faire un rapport chaque année et un dernier rapport qui sera ajouté au dossier d'enquête.

La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé. Cette décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2021.

La présidente,

C. Jouanno

Décision n°2021-29 du 3 mars 2021
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