Décision n°2021-29 du 3 mars 2021

Article 6

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Article 6

La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Établissement des rapports par la garante

Résumé. La garante doit faire un rapport chaque année et un dernier rapport qui sera ajouté au dossier d'enquête.

La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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