Décision n°2021-415 du 28 avril 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Si un intervenant souhaite intervenir en partie en langue corse, il doit en informer le chargé de production, désigné par le coordonnateur, au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'intervention en langue corse

Résumé. Pour parler en corse, il faut prévenir et envoyer le texte en français la veille.

Si un intervenant souhaite intervenir en partie en langue corse, il doit en informer le chargé de production, désigné par le coordonnateur, au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.

Historique des versions

Source : Légifrance