Décision n°2021-415 du 28 avril 2021

Titre V : PUBLICATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé. La décision doit être publiée dans le journal officiel pour informer tout le monde.
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Résumé. La décision sera publiée au journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 37