Décision n°2021-416 du 28 avril 2021

Article 9

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Article 9

Lorsqu'une liste n'utilise pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, ce reliquat ne peut être utilisé pour une autre de ses interventions ni être cédé à une autre liste.

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Utilisation du temps d'antenne non utilisé

Résumé. Si une liste ne parle pas tout son temps, ce temps ne peut pas être utilisé plus tard ou donné à une autre liste.

Lorsqu'une liste n'utilise pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, ce reliquat ne peut être utilisé pour une autre de ses interventions ni être cédé à une autre liste.

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