Décision n°2021-417 du 28 avril 2021

Article 4

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Article 4

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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Obligation de confidentialité des personnels dans la production et la diffusion des émissions

Résumé. Les employés doivent garder secret le travail sur les émissions.

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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