Décision n°2021-417 du 28 avril 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réutilisation d'enregistrements d'émissions

Résumé. Une liste peut utiliser des anciennes émissions dans de nouvelles.

Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.

Historique des versions

Source : Légifrance