Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 462 (Temps d'antenne pour les partis politiques lors des élections à Mayotte)Art. L.462Temps d'antenne pour les partis politiques lors des élections à MayotteÀ Mayotte, les partis politiques ont droit à des temps d'antenne à la télévision et à la radio pendant les élections, répartis selon leur représentation au conseil départemental. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer)Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-merLa loi de 2010 adapte les règles de fonctionnement, d'élection et d'administration pour Mayotte et les territoires d'outre-mer. relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 (Adaptation des élections locales pendant la covid-19)Adaptation des élections locales pendant la covid-19Cette loi adapte les règles des élections locales en raison de la pandémie de covid-19, en reportant les élections à juin 2021 et en prolongeant les mandats des élus. portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 (Organisation des élections locales de juin 2021)Organisation des élections locales de juin 2021Le décret organise les élections des conseillers départementaux et régionaux, ainsi que des membres d'assemblées locales, prévues les 20 et 27 juin 2021. portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :