Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et caducité de l'autorisation de diffusion
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences pour la diffusion hertzienne terrestre), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.