Décision n°2021-828 DC du 9 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :

  • l'article 9 ;
  • les troisième à cinquième alinéas, les mots « ordonnances et les » figurant au sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 13 ;
  • les paragraphes I, III et IV de l'article 14.

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Dispositions déclarées contraires à la Constitution

Résumé. Des parties de la loi sur la santé publique sont jugées illégales et annulées.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :

  • l'article 9 ;
  • les troisième à cinquième alinéas, les mots « ordonnances et les » figurant au sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 13 ;
  • les paragraphes I, III et IV de l'article 14.

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