Décision n°2021-828 DC du 9 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'au 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique (Adaptation des mesures sanitaires pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française), dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Dispositions déclarées contraires à la Constitution) de la loi déférée ;
- les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I et au A du paragraphe II de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Conformité constitutionnelle des dates de fin de mesures sanitaires) de la loi déférée ;
- les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée.

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Conformité constitutionnelle des dates de fin de mesures sanitaires

Résumé. Les dates de fin des mesures sanitaires sont jugées valides.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'au 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique (Adaptation des mesures sanitaires pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française), dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Dispositions déclarées contraires à la Constitution) de la loi déférée ;
- les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I et au A du paragraphe II de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Conformité constitutionnelle des dates de fin de mesures sanitaires) de la loi déférée ;
- les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée.

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