Décision n°2021-891 QPC du 19 mars 2021

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Rendu public le 19 mars 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'une règle sur les pesticides près des habitations

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines règles sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques près des habitations sont contraires à la Constitution.

Rendu public le 19 mars 2021.

Historique des versions

Source : Légifrance