Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'une règle sur les pesticides près des habitations
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines règles sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques près des habitations sont contraires à la Constitution.
Rendu public le 19 mars 2021.