Décision n°2021-891 QPC du 19 mars 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Conformité constitutionnelle des consultations publiques sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 16 et 17 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La loi déclare l'article 1er inconstitutionnel selon les règles des paragraphes 16 et 17.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Conformité constitutionnelle des consultations publiques sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 16 et 17 de cette décision.

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