Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Conformité constitutionnelle des consultations publiques sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 16 et 17 de cette décision.