Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Constitutionnalité de l'article 541 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.