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Constitutionnalité de l'article 541 du code de procédure pénale
Le second alinéa de l'article 541 du code de procédure pénale (Arrêt des poursuites par le tribunal de police), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est contraire à la Constitution.