Décision n°2021-909 QPC du 26 mai 2021

Article 1

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Article 1

Le second alinéa de l'article 541 du code de procédure pénale (Arrêt des poursuites par le tribunal de police), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est contraire à la Constitution.

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Constitutionnalité de l'article 541 du code de procédure pénale

Résumé. Le texte de loi de 2011 qui modifie le code de procédure pénale est jugé invalide.

Le second alinéa de l'article 541 du code de procédure pénale (Arrêt des poursuites par le tribunal de police), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est contraire à la Constitution.

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