Décision n°2021-910 QPC du 26 mai 2021

Article 1

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Article 1

La référence « 475-1 » figurant au premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale (Procédure devant le tribunal de police pour les contraventions), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une référence dans le code de procédure pénale

Résumé. Une loi a été jugée invalide car elle contient une référence qui va contre la Constitution.

La référence « 475-1 » figurant au premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale (Procédure devant le tribunal de police pour les contraventions), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est contraire à la Constitution.

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