Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 757 du Code général des impôts
Le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts (Droits fiscaux sur les dons manuels), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.