Décision n°2021-923 QPC du 9 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts (Droits fiscaux sur les dons manuels), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 757 du Code général des impôts

Résumé. La loi modifiée en 2011 est conforme à la Constitution.

Le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts (Droits fiscaux sur les dons manuels), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.

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