Code général des impôts, CGI

Article 757

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Article 757

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 1 août 2003, puis depuis le 31 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits fiscaux sur les dons manuels

Résumé. Les dons manuels sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit, calculés sur leur valeur au moment de la déclaration ou de l'enregistrement.

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 9 (V) : Modification des règles fiscales sur les dons manuels

En résumé. La loi précise désormais que les dons manuels sont soumis à des droits fiscaux calculés selon leur valeur au moment où ils sont déclarés ou enregistrés, avec un taux et des abattements spécifiques.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au samedi 30 juillet 2011

En résumé. Un nouvel article exclut les dons manuels faits à des organismes d’intérêt général de la règle du droit de donation.

Modifié depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le texte ajoute que la même règle s'applique lorsqu'un donataire déclare un don manuel à l'administration fiscale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le texte passe d’une règle relative aux dettes fiscales successorales à une règle concernant les actes relatifs aux dons manuels soumis au droit de donation.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance