Décision n°2021-926 QPC du 9 septembre 2021

Article 1

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Article 1

L'article 4 (Effet de la loi sur les infractions en cours) de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 (Réforme des délais de prescription en matière pénale) portant réforme de la prescription en matière pénale est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 4 de la loi sur la prescription pénale

Résumé. La loi sur la prescription pénale est conforme à la Constitution.

L'article 4 (Effet de la loi sur les infractions en cours) de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 (Réforme des délais de prescription en matière pénale) portant réforme de la prescription en matière pénale est conforme à la Constitution.

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