Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 4 de la loi sur la prescription pénale
L'article 4 (Effet de la loi sur les infractions en cours) de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 (Réforme des délais de prescription en matière pénale) portant réforme de la prescription en matière pénale est conforme à la Constitution.