Loi n°2017-242 du 27 février 2017

Article 4

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Article 4

La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Prescription des infractions en cours

Résumé. Cette loi précise que les infractions en cours de poursuite au moment de son entrée en vigueur ne peuvent être prescrites, même si la prescription aurait été acquise selon les anciennes règles.

La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance