Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contradiction de l'article 57 de la loi 2020-734 avec la Constitution
L'article 57 (Indemnisation des victimes d'essais nucléaires) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est contraire à la Constitution.