Décision n°2021-955 QPC du 10 décembre 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction de l'article 57 de la loi 2020-734 avec la Constitution) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 15 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. L'article 1er est déclaré inconstitutionnel selon les règles du paragraphe 15

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction de l'article 57 de la loi 2020-734 avec la Constitution) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 15 de cette décision.

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