Décision n°2021-963 QPC du 20 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Les mots « et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement (Rôle des fédérations départementales des chasseurs) ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du même code (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des dispositions sur l'indemnisation des dégâts de grand gibier

Résumé. Les règles qui compensent les dégâts causés par les gros animaux sont légales.

Les mots « et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement (Rôle des fédérations départementales des chasseurs) ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du même code (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont conformes à la Constitution.

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