Code de l'environnement

Article L421-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L421-5

Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.

Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l'action de ces associations. Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.

Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 (Indemnisation des dégâts causés par le gibier) et L. 426-5 (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs).

Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 (Plan de gestion de la chasse dans chaque département).

Elles conduisent également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elles contribuent financièrement au fonds mentionné à l'article L. 421-14 (Rôle de la Fédération nationale des chasseurs), pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.

Dans l'exercice des missions qui leur sont attribuées par le présent code, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai.

Les fédérations départementales des chasseurs participent à la collecte des données d'indices de présence du loup, dans le respect du protocole défini par l'Office français de la biodiversité.

Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L. 425-18 (Obligation de déclaration des prélèvements de chasse).

Elles assurent la validation du permis de chasser ainsi que la délivrance des autorisations de chasser accompagné et apportent leur concours à l'organisation des examens du permis de chasser.

Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhérents.

Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.

Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fédérations départementales des chasseurs

Résumé. Les fédérations départementales des chasseurs aident à protéger et gérer la faune sauvage, organisent des actions pour prévenir les dégâts du gibier, et participent à la collecte de données sur la biodiversité.

Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.

Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l'action de ces associations. Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.

Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 (Indemnisation des dégâts causés par le gibier) et L. 426-5 (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs).

Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 (Plan de gestion de la chasse dans chaque département).

Elles conduisent également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elles contribuent financièrement au fonds mentionné à l'article L. 421-14 (Rôle de la Fédération nationale des chasseurs), pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.

Dans l'exercice des missions qui leur sont attribuées par le présent code, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai.

Les fédérations départementales des chasseurs participent à la collecte des données d'indices de présence du loup, dans le respect du protocole défini par l'Office français de la biodiversité.

Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L. 425-18 (Obligation de déclaration des prélèvements de chasse).

Elles assurent la validation du permis de chasser ainsi que la délivrance des autorisations de chasser accompagné et apportent leur concours à l'organisation des examens du permis de chasser.

Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhérents.

Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.

Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 39 (V) : Modification des règles de protection contre la prédation du loup

En résumé. Ajout d'une mission spécifique pour les fédérations départementales des chasseurs concernant la collecte des données d'indices de présence du loup, selon un protocole défini par l'Office français de la biodiversité.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 13 (V) : Modification du code de l'environnement pour les fédérations des chasseurs

En résumé. La nouvelle version étend considérablement les missions des fédérations départementales de chasseurs : elles ajoutent désormais formations publiques et locales ; recueillent systématiquement données environnementales pour le ministère ; participent activement aux permis en délivrant autorisations accompagnées et organisant examens ; contribuent financièrement au fonds biodiversité avec un montant minimum par membre détenteur d’un permis valide chaque année — tout en conservant leurs fonctions antérieures comme coordination locale ou prévention du braconnage.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 41 : Modifications des règles sur le bien-être animal, la chasse et les mesures sanitaires

En résumé. Les fédérations départementales ont vu leurs missions élargies : elles doivent désormais surveiller les risques sanitaires liés au gibier et aider le préfet à mettre en œuvre les arrêtés autorisant le tir de prélèvement.

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2012-325 du 7 mars 2012art. 2 : Ajout d'une mission d'information sur le développement durableLoi n°2012-325 du 7 mars 2012art. 20 : Ajout d'une mission d'information et d'éducation sur le développement durable

En résumé. Le texte ajoute une mission d’information et d’éducation sur le développement durable pour les fédérations départementales, tout en précisant que leurs agents doivent veiller à l’application du schéma départemental dans tous les territoires concernés.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 8 mars 2012

En résumé. Le texte ajoute désormais les gardes‐chasse particuliers aux actions de prévention du braconnage et met à jour l’article référencé pour le schéma de gestion cynégétique.

En vigueur du dimanche 3 août 2003 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Le texte étend les missions des federations : elles soutiennent désormais les permis de chasse et défendent activement le droit chasseur, tout en supprimant une collaboration avec les associations spécialisées et un rôle explicite dans le soutien aux habitats sauvages

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2003

Source : Légifrance