Décision n°2021/99 du 28 juillet 2021

Article 3

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Article 3

La concertation se déroulera du 22 septembre au 16 novembre 2021.

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Période de concertation

Résumé. Les discussions auront lieu de septembre à novembre 2021.

La concertation se déroulera du 22 septembre au 16 novembre 2021.

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