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Décision n°2021-CA-04 du 7 septembre 2021

CA-04 du 7 septembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tendance Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'autorisation pour la radio Tendance Ouest

Résumé. La radio Tendance Ouest obtient une prolongation de cinq ans pour utiliser certaines fréquences à Rouen et Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, sous conditions techniques.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2017-175 du 15 mars 2017 (Autorisation d'émission pour la radio Tendance Ouest) du Conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Caen en date du 16 février 2021 publiée au Journal officiel le 26 mars 2021 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Tendance Ouest ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio

Résumé. La radio Tendance Ouest a obtenu une prolongation de cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-175 du 15 mars 2017 (Autorisation d'émission pour la radio Tendance Ouest) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 mars 2022.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SARL Tendance Ouest

Résumé. La SARL Tendance Ouest peut utiliser certaines fréquences précisées dans un document annexe.

La SARL Tendance Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations de communication et de conformité pour les titulaires d'autorisation audiovisuelle

Résumé. Le titulaire doit donner des détails techniques et vérifier son installation si elle ne respecte pas les règles.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé. Le détenteur de l'autorisation doit respecter les règles pour utiliser les fréquences de radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Il faut demander la permission au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à l'entreprise et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL Tendance Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.

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Émission de la radio Tendance Ouest à Rouen

Résumé. La radio Tendance Ouest émet à Rouen sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée pour éviter les interférences.
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Diffusion de la radio Tendance Ouest

Résumé. La radio Tendance Ouest diffuse ses émissions à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny sur la fréquence 96,9 MHz avec une puissance de 300 W.

Fait à Caen, le 7 septembre 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :

Le président,

H. Guillou

Décision n°2021-CA-04 du 7 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe