Décision n°2021-CR-10 du 22 mars 2021

Article 1

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Article 1

Sont soumis à la présente décision pour la levée des contributions au Fonds de résolution national les établissements suivants, ci-après « les établissements assujettis » :

- les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), dont le siège social est situé à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ;
- les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que Monaco mentionnées au I de l'article L. 511-10 dudit code (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) implantées sur le territoire de la République française ;
- les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 dudit code (Définition et classification des entreprises d'investissement) et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 dudit code (Règles de prévention et gestion des crises bancaires), soumises à une exigence de capital social initial d'au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014, à l'exception de celles :
- qui relèvent de la définition énoncée au point a ou b du paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 ou
- qui exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 421-1 dudit code (Définition d'un marché réglementé) mais qui n'exercent pas les activités de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement garanti ;
- les établissements de crédit dont le siège social est situé dans la Principauté de Monaco ainsi que les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que la République française implantées sur le territoire de la Principauté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Champ d'application des contributions au Fonds de résolution national

Résumé. Cet article liste les banques et entreprises qui doivent payer une somme pour un fonds de secours en fonction de leur emplacement et de leur argent.

Sont soumis à la présente décision pour la levée des contributions au Fonds de résolution national les établissements suivants, ci-après « les établissements assujettis » :

- les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), dont le siège social est situé à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ;
- les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que Monaco mentionnées au I de l'article L. 511-10 dudit code (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) implantées sur le territoire de la République française ;
- les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 dudit code (Définition et classification des entreprises d'investissement) et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 dudit code (Règles de prévention et gestion des crises bancaires), soumises à une exigence de capital social initial d'au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014, à l'exception de celles :
- qui relèvent de la définition énoncée au point a ou b du paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 ou
- qui exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 421-1 dudit code (Définition d'un marché réglementé) mais qui n'exercent pas les activités de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement garanti ;
- les établissements de crédit dont le siège social est situé dans la Principauté de Monaco ainsi que les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que la République française implantées sur le territoire de la Principauté.

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