Décision n°2021-CR-10 du 22 mars 2021

Article 10

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Article 10

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe par écrit, au plus tard le 1er mars, l'établissement assujetti de sa volonté de lui appliquer les dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 (Notification et observations pour les établissements en situations particulières) du règlement délégué en lui en exposant les motifs et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.

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Notification et observations pour les établissements en situations particulières

Résumé. L'Autorité prévient les établissements concernés et leur donne un mois pour répondre.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe par écrit, au plus tard le 1er mars, l'établissement assujetti de sa volonté de lui appliquer les dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 (Notification et observations pour les établissements en situations particulières) du règlement délégué en lui en exposant les motifs et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.

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