Décision n°2021-CR-10 du 22 mars 2021

Article 6

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Article 6

La contribution d'un établissement assujetti ayant absorbé, au cours de l'année précédant l'appel des contributions, un autre établissement assujetti est calculée avec les données de l'absorbant sans tenir compte de la fusion.

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Calcul de la contribution après absorption d'un autre établissement

Résumé. Le calcul se fait sans compter l'établissement absorbé.

La contribution d'un établissement assujetti ayant absorbé, au cours de l'année précédant l'appel des contributions, un autre établissement assujetti est calculée avec les données de l'absorbant sans tenir compte de la fusion.

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